GE_GERICHTE A/3841/2018 vom 16. Juni 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PRESCRIPTION;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;MOMENT DE LA RÉALISATION;DETTE;CRÉANCE;REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE | Absence de prescription du droit d’ouvrir une procédure en rappel d’impôt pour les années 2007 à 2010 en lien avec un abandon de créance consenti par une banque aux recourants en 2006 mais dont ils n’ont bénéficié qu’en 2007, à la suite de la vente de l’immeuble gagé. Confirmation des amendes pour soustraction fiscale, les recourants ne pouvant se prévaloir d’une dénonciation spontanée. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LIFD.152; LPFisc.61; LHID.53; LIFD.16; LIFD.18; LIPP.17; LIPP.19; LIFD.175; LHID.56; LPFisc.69