GE_GERICHTE A/383/2020 vom 12. Mai 2020 - GE Cour de justice (2020)
ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE) | Recours d’une personne propriétaire d’un bien immobilier à l’étranger contre une décision de l’hospice général lui octroyant une aide financière remboursable, en dérogation aux dispositions applicables et à bien plaire, en outre conditionnée à la signature d’une reconnaissance de dette et de démarches en vue de vendre son bien. Le recours est admis dès lors que le bien en question ne dépasse les CHF 4'000.- prévus par la législation ordinaire qui doit être appliquée à la recourante. Examen en outre de l’applicabilité de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013 (convention STCE n˚ 197 - RS 0.311.543). | CEDH.2; CEDH.4; Cst.12; Cst-GE.39.al1; LIASI.12.al2; RIASI.1.al1.leta