GE_GERICHTE A/383/2010 vom 5. Oktober 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CHIEN ; DÉTENTION D'ANIMAUX ; PROPORTIONNALITÉ ; COMPÉTENCE ; DÉCISION ; GENÈVE(CANTON) | Un chien, appartenant à une race dite dangereuse, importé après l'entrée en vigueur du règlement d'exécution sur l'interdiction des chiens dangereux est interdit sur le territoire genevois. Toutefois, le service de la consommation et des affaires vétérinaires a outrepassé ses compétences en proposant au propriétaire dudit chien de placer celui-ci, lors de ses visites à Genève, dans un chenil en Suisse hors du canton. | Cst-GE.178C ; Cst-GE.182 ; LChiens.2A.al1 ; LChiens.23 ; RChiens.27.al2 ; RIChD.4