GE_GERICHTE A/383/2001 vom 11. Juni 2002 - GE Cour de justice (2002)
SANCTION ADMINISTRATIVE; AMENDE; MEDICAMENT; PUBLICITE(COMMERCE); ASAN | La commercialisation de médicaments par le recourant, sans autorisation, volontairement, en pleine connaissance de cause et sur une longue période, justifie le prononcé d'une amende de CHF 50'000.- à son encontre. | LPS.108; LPS.110; LPS.5 al.1 litt.b