GE_GERICHTE A/3839/2016 vom 25. Juni 2019 - GE Cour de justice (2019)
SOCIÉTÉ ANONYME ; DROIT FISCAL ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; FARDEAU DE LA PREUVE ; OBJET DU LITIGE ; IMPUTATION DES PERTES ; DETTE ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) | Admission du recours de l'administration fiscale cantonale. La contribuable — une société surendettée et pratiquement sans activité — a racheté puis absorbée une société florissante. Elle demande alors la déduction de ses pertes reportées des exercices précédents. En l'occurrence, l'opération réalisée par la contribuable est constitutive d'un cas d'évasion fiscale, dès lors qu'elle est inadaptée aux données économiques, totalement inappropriée et abusives sur le plan du droit fiscal et apparaît avoir été mené uniquement en vue d'une compensation de pertes. | LIFD.57; LIPM.11; LIFD.60.leta; LIPM.14.leta; LIFD.67.al2; LIPM.19.al2