GE_GERICHTE A/3838/2007 vom 27. August 2008 - GE Cour de justice (2008)
; PERMIS DE CONSTRUIRE ; RÉNOVATION D'IMMEUBLE ; TRAVAUX D'ENTRETIEN(CONSTRUCTION) ; DIMENSIONS DE LA CONSTRUCTION | Travaux de remise en état de deux studios et fermeture des coursives effectués sans autorisation de construire. Confirmation de la décision du DCTI intimant au recourant de déposer une demande d'autorisation de construire. | LCI.1 al1 litt.c