GE_GERICHTE A/3837/2013 vom 9. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ; CONTRAT DE TRAVAIL; RÉSILIATION; DISPOSITION STATUTAIRE ; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; AVOIR DE VIEILLESSE; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE; INTÉRÊT MORATOIRE | Le règlement de prévoyance prescrivant des taux d'intérêt à créditer à l'avoir de vieillesse différents pour les assurés qui restent dans l'institution de prévoyance et pour ceux qui en sortent en cours d'année ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (cf. ATF | LPP.65d.1; LPP.15.2; OLP.7; OPP2.12.g