GE_GERICHTE A/3832/2014 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
COMMUNICATION ; DOCUMENT ÉCRIT ; PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL) ; PROTECTION DES DONNÉES ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION ; GESTION FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES ; SECRET PROFESSIONNEL | Les restrictions à la communication de documents détenus par un établissement public soumis à la LIPAD, fondées sur la protection des données personnelles de tiers, doivent être appliquées restrictivement. Les documents détenus par l'administration contenant presque toujours des informations sur des tiers (noms, rapports de travail, etc), une application large de cette exception rendrait la LIPAD inopérante. L'existence d'un risque concret que des concurrents tirent un avantage indû des informations détenues par une entreprise publique dont l'activité est concurrentielle justifie le refus de communiquer les documents concernés tant que ce risque existe. | LIPAD.3; LIPAD.24; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.28; LIPAD.29; LIPAD.30