GE_GERICHTE A/3829/2007 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ZONE AGRICOLE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | Refus d'octroyer une autorisation de construire en zone agricole visant à la réunion d'un chalet de type week-end et d'une remise confirmé. Les bâtiments ayant été construits après le 1er juillet 1972, les articles 24c LAT et 42 OAT ne sont pas applicables. De plus, ils ont été transformés sans autorisation, avant le dépôt de la requête en autorisation de construire en 2003. Le fait que le département ait demandé à plusieurs reprises aux recourants d'effectuer des modifications de leur projet ne constitue pas une promesse de délivrer l'autorisation de construire. | OAT.41 ; OAT.42.al3.leta ; OAT.42.al3.letb ; LAT.24c ; Cst-CH.9