GE_GERICHTE A/3827/2023 vom 7. Mai 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;LOI FÉDÉRALE SUR LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR;TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);JONCTION DE CAUSES;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;TRIBUNAL FÉDÉRAL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;RÉTROACTIVITÉ;DROIT ACQUIS;DOUBLE NATIONAL | Confirmation de l'assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir du recourant pour 2020. Pas de violation du principe d'égalité de traitement. Pas de violation du principe de non-rétroactivité des lois, le recourant étant soumis au nouveau régime légal entré en vigueur le 1er janvier 2019. Pas de droits acquis à ne pas être taxé. Recours rejeté. | LPA.70.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta; Cst.59.al1; LTEO.2.al1.leta; aLTEO.3; LTEO.3.al1; LTEO.3.al2; Cst.8; Cst.5; Cst.9; LAAM.9.al1; LAAM.9.al2; LAAM.9.al3; OMi.12.al2; CEDH.8; CEDH.14; LTEO.31.al1; OTEO.34.al1; OTEO.37.al1; LaTE.2