GE_GERICHTE A/3826/2007 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; DEVOIR DE COLLABORER ; DÉCISION ; NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE ; FORME ET CONTENU ; NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DOMMAGE | Un courrier du DCTI réclamant au propriétaire d'un immeuble la production de documents en vue de déterminer si des travaux déjà réalisés étaient soumis à autorisation LDTR n'est pas une décision au sens de l'article 4 LPA, car il n'affecte pas la situation juridique de l'intéressé. C'est donc à juste titre que la CCRC a jugé irrecevable le recours interjeté contre un tel acte. | LPA.4.al1 ; LPA.22 ; LPA.24 ; LPA.47 ; Cst.9