GE_GERICHTE A/3822/2006 vom 20. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
; VOISIN ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; TÉLÉPHONE MOBILE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; ESTHÉTIQUE ; INCONVÉNIENT MAJEUR ; POUVOIR D'EXAMEN ; 5E ZONE ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE | Rappel des conditions à l'octroi d'une dérogation selon l'article 26 alinéa 1 LaLAT. Pouvoir d'examen des autorités. En l'espèce, l'installation n'a pas été reconnue comme dangereuse pour la santé puisqu'elle est conforme à l'ORNI. En procédure administrative genevoise l'article 15 LCI peut être invoqué par les voisins. En l'espèce, le TA s'est conformé au préavis positif de la commission d'architecture malgré un préavis négatif de la commune. Confirmation de la décision de la CCRC et rejet du reccours. | LCI.15 ; LaLAT.26.al1 ; ORNI.13.al1