GE_GERICHTE A/3820/2015 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; MARIAGE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; MARIAGE DE NATIONALITÉ ; PRESSION ; ENFANT ; CAS DE RIGUEUR ; INTÉGRATION SOCIALE ; TRAITE D'ÊTRES HUMAINS ; EXIGIBILITÉ ; ÉTAT DE SANTÉ | Même si l'ami intime de la recourante est intervenu pour que le mariage avec un ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation d'établissement soit conclu, on peut difficilement retenir, compte tenu des circonstances, que la recourante n'ait pas eu, à un quelconque moment, le sentiment que cet acte officiel allait à l'encontre des dispositions en matière de droit des étrangers. La recourante, qui a été mariée à une ressortissant kosovar titulaire d'une autorisation d'établissement et a de ce fait été au bénéfice d'une autorisation de séjour selon l'art. 43 al. 1 LEtr, ne peut se fonder sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, s'agissant de catégories distinctes d'autorisations. En tout état de cause, les conditions n'en seraient pas réalisées. Une qualification pénale au sens de l'art. 182 CP n'apparaît pas flagrante, étant relevé que la recourante n'a jamais déposé plainte pour ce motif. Examen de l'exécutabilité du renvoi au regard des affections médicales de la recourante. Enfin, les risques que la recourante craint encourir en cas de retour au Kosovo de la part de sa famille ou d'autres familles se limitent à des affirmations. Recours rejeté. | LPA.61; LEtr.43.al1; LEtr.50.al1; LEtr.50.al2; LEtr.51.al2.leta; CEDH.8.para1; LEtr.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEtr.30.al1.lete; LEtr.64.al1.letc; LEtr.64d.al1; LEtr.83.al3; LEtr.83.al4