GE_GERICHTE A/3816/2021 vom 3. Mai 2022 - GE Cour de justice (2022)
CAHIER DES CHARGES;FONCTION;CLASSE DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION | Rejet du recours contre la collocation du poste de collaboratrice scientifique décidée par la commune qui s’est fondée à bon droit sur le dernier cahier des charges signé par la titulaire du poste et sa hiérarchie. Confirmation de la fonction-type identifiée comme la plus pertinente pour ledit poste par la commune, dans le respect de la procédure topique. Pas d’abus ni d’excès du pouvoir d’appréciation. | sPVG.9; REGAP.30; sPVG.8; REGAP.20; REGAP.21; REGAP.24; REGAP.27