GE_GERICHTE A/3813/2015 vom 10. Januar 2017 - GE Cour de justice (2017)
RÉGIME DE LA DÉTENTION | Les mesures internes, qui organisent l'activité concrète de l'administration ne peuvent être attaquées en tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, voire contre des normes. | LPA.4 ; LPA.4A ; LPA.60