GE_GERICHTE A/3812/2015 vom 1. März 2016 - GE Cour de justice (2016)
VITICULTURE ; PRODUCTION VÉGÉTALE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; CADASTRE DE LA PRODUCTION ; REGISTRE PUBLIC | Après examen des conditions auxquelles des vignes peuvent être plantées, rejet du recours déposé par un exploitant qui n'avait pas déposé une demande d'autorisation pour planter de nouvelles vignes. Cet exploitant avait bénéficié de primes à l'arrachage volontaire de vignes durant les années 2003 et 2004. | aLMCUA.1; aLMCUA.3.al1.ch2; RLMCUA.8; RLMCUA.11.al1; LAgr.60; LAgr.61; ordonnance sur le vin.3; ordonnance sur le vin.4; ordonnance sur le vin.5; LVit.7; LVit.11; RVV.12; RVV.13; RVV.14; RVV.16