GE_GERICHTE A/3811/2024 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DU PATIENT | Annulation d’une décision de classement immédiat d’une plainte considérée comme manifestement mal fondée, par le bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. La patiente reproche à son pharmacien une violation de son droit d’information et une absence de diligence dans l’aide qu’elle aurait dû recevoir en cas d’indisponibilité d’un médicament. La commission ayant motivé sa décision pour deux motifs dont le premier ne répond pas à la plainte de la patiente. Pour le second motif, la commission estime qu’on ne peut attendre d’une pharmacie qu’elle mette en place un système garantissant de fournir le médicament indisponible au patient qui s’était présenté en premier. Au vu de cette motivation et des devoirs de diligence du pharmacien qui découlent des dispositions légales applicables à la remise contrôlée de médicament, en l’occurrence de catégorie A (soumise à ordonnance non renouvelable sans l’autorisation expresse du médecin), ainsi que des règles de bonnes pratiques en la matière, il appert que la conclusion du bureau, telle qu’elle est formulée, semble peu compatible avec ces devoirs de diligence. Renvoi de la cause à la commission pour nouvelle décision au sens de l’art. 10 LComPS | LComPS.1; LComPS.10; LComPS.14; LS.42; LPMéd.2.al1.letd; LPMéd.40; LPTh.24.al1.leta; OMéd.41; RPTh.2; RPTh.21; RPTh.16.al2