GE_GERICHTE A/3810/2015 vom 23. August 2016 - GE Cour de justice (2016)
CONDITION DE RECEVABILITÉ ; DÉCISION ; RETRAITE ANTICIPÉE ; CESSATION DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE ; CESSION DE CRÉANCE(CO) ; INTERDICTION DE TRAVAILLER ; ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC ; FONDATION(PERSONNE MORALE) ; LACUNE PROPREMENT DITE ; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE | Admission du recours d'un ancien médecin employé par les HUG, bénéficiant du PLEND et s'étant vu refuser le droit de travailler pour une fondation de droit privé subventionnée par l'État. La fondation susmentionnée ne fait pas partie de la liste, dressée par la législation, des entités étatiques pour lesquelles un bénéficiaire du PLEND ne peut pas travailler. À l'inverse, l'intimée avance que les directives de l'OPE, comblant une lacune proprement dite dans la loi, admettent le caractère étatique de la FFH, de sorte que cette fondation entre dans la liste susmentionnée régissant les entités pour lesquelles un bénéficiaire du PLEND ne peut pas travailler. Grief rejeté et recours admis. | LPA.4.al1; LPA.46.al1; aLERA.2.lete; LRP.15.al1; CC.80ss