GE_GERICHTE A/3805/2012 vom 27. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; COMMUNE ; FONCTIONNAIRE ; RETRAITE ANTICIPÉE ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL ; VACANCES ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | La pratique de la Ville de Genève, selon laquelle un solde de vacances non prises avant la fin des rapports de service pour cause de maladie ne peut être compensé financièrement, est conforme au statut et à la jurisprudence de la chambre administrative. Le recourant s'étant trouvé en incapacité totale de travailler en raison d'une maladie durant les neuf mois ayant précédé son départ à la retraite, il ne peut prétendre au versement en espèces d'un montant correspondant au solde des vacances dont il aurait pu bénéficier en nature s'il n'en avait pas été empêché par sa maladie. Le recours est rejeté. | Statut.18 ; Statut.65 ; Statut.66 ; Statut.67 ; REGAP.2 ; REGAP.85 ; REGAP.86 ; Cst.8 ; Cst.9