GE_GERICHTE A/3803/2008 vom 16. Juni 2009 - GE Cour de justice (2009)
; DROIT FONCIER RURAL ; EXPLOITATION AGRICOLE | Pour que la qualité d'exploitant à titre personnel au sens de l'art.9 LDFR soit reconnue à une société de personnes et en particulier à une société simple, il faut que les associés répondent ensemble à la définition d'exploitant à titre personnel. C'est par une appréciation globale des qualités des associés que l'on pourra reconnaître la qualité d'exploitant personnel à une société de personnes. En l'occurence cette qualité a été déniée à une hoirie. Rejet du recours. | LDFR.9