GE_GERICHTE A/3801/2013 vom 6. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
ANTÉCÉDENT ; DURÉE ; EXCÈS DE VITESSE ; FAUTE GRAVE ; LIMITATION(EN GÉNÉRAL) ; NÉCESSITÉ ; PERMIS DE CONDUIRE ; PROFESSION ; RÉCIDIVE(INFRACTION) ; RETRAIT DE PERMIS | Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence du Tribunal fédéral a établi des seuils schématiques. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 35 km/h ou plus sur les autoroutes. Par ailleurs, un conducteur se trouve en état de récidive lorsqu'il commet un délit qui entraîne un retrait du permis obligatoire dans les deux ans - voire cinq ans - depuis la fin de l'exécution d'un précédent retrait. La durée minimale légale de douze mois de retrait prévue en cas de récidive pour faute grave étant irréductible à teneur de l'art. 16 al. 3 LCR et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, les besoins professionnels de disposer d'un permis de conduire ne peuvent pas être pris en considération. | LCR.16.al3 ; LCR.16a.al1.leta ; LCR.16b.al1.leta ; LCR.16c.al1.letf ; LCR.16c.al2.letc ; LCR.22.al1 ; LCR.22.al3 ; OAC.45.al1