GE_GERICHTE A/37/2004 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
TRANSFORMATION; LOGEMENT; TRAVAUX DE RENOVATION; TPE | Rappel de la notion de travaux de transformation. Les travaux entrepris par la recourante ne sauraient être considérés comme des travaux de rénovation assimilables à des transformations. Ces derniers ont été effectués régulièrement, les interventions aujourd'hui litigieuses sont d'un coût raisonnable, n'ont pas amélioré le confort du logement et se sont limitées à maintenir l'état de l'appartement. Ils ne sont dès lors pas soumis à la LDTR. | LDTR.3 al.1 litt.d