GE_GERICHTE A/379/2017 vom 12. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; EFFET SUSPENSIF ; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Confirmation de la restitution de l'effet suspensif d'un recours dirigé contre une autorisation de construire un immeuble de logements délivrée sur la base d'un plan localisé de quartier en force. L'une des modifications apportées au PLQ par l'autorisation querellée ne constituant pas une modification mineure du PLQ, c'est à juste titre que le TAPI a admis la requête de restitution de l'effet suspensif au recours. Recours rejeté. | LCI.146; LCI.146.al2; LPA.57.lec; LPA.66.al1