GE_GERICHTE A/3797/2010 vom 22. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; PLAN D'AFFECTATION; QUALITÉ POUR RECOURIR; ASSOCIATION | Irrecevabilité du recours corporatif formé par une association contre un plan localisé agricole. L'association en question ne dispose pas de la qualité pour recourir, dans la mesure où ses membres résident ou sont propriétaires de terrains tous situés à plus de 300 mètres du périmètre délimité par le plan d'affectation litigieux. Les nuisances alléguées par la recourante n'atteignent en outre pas le degré d'évidence et d'intensité exigé par la jurisprudence pour justifier l'intervention d'un cercle élargi de personnes. | LaLAT.20.al5 ; LaLAT.20.al6 ; LaLAT.20.al7 ; LaLAT.20.al8 ; LaLAT.35 ; LPA.60.letb