GE_GERICHTE A/3796/2017 vom 24. April 2018 - GE Cour de justice (2018)
PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; TÉMOIN ; VICE DE FORME ; NULLITÉ | Le fait d'avoir accordé l'autorisation ne s'opposait pas à ce que l'autorité intimée veille à ce que les conditions de celle-ci et son application conforme à la loi soient respectées. De même, l'octroi de l'autorisation ne libère pas son bénéficiaire de son devoir d'exploiter son établissement en n'engendrant pas d'inconvénient pour le voisinage. | Cst.5.al3; Cst.8; Cst.9; Cst.29.al2; LRDBHD.1; LRDBHD.3.al1; LRDBHD.5.al1.leta; LRDBHD.24.al2; LRDBHD.35.al3; LRDBHD.36; RRDBHD.3.al2; RRDBHD.35.al3