GE_GERICHTE A/3794/2017 vom 26. März 2019 - GE Cour de justice (2019)
COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT) ; OBJET DU LITIGE ; PROPORTIONNALITÉ ; PROTECTION CONTRE LE BRUIT | Fondée sur des mesurages du bruit effectués pendant un seul jour, la décision du département ordonnant à la recourante de cesser toutes ses activités, notamment musicales, dans son appartement est disproportionnée. Une interdiction de l’utilisation du seul instrument ayant dépassé les valeurs limites était suffisante. Recours admis. | LPA.12A; LPA.69.al1