GE_GERICHTE A/3794/2016 vom 4. Juli 2017 - GE Cour de justice (2017)
AUTORISATION D'EXPLOITER ; CAFETIER-RESTAURATEUR ; EXPLOITANT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE ; RÉTROACTIVITÉ | Admission du recours interjeté contre l'ordre de cesser immédiatement l'exploitation des caves d'une villa servant à l'organisation de soirées festives et la décision y relative infligeant une amende administrative, dans la mesure où les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que la recourante, destinataire de ces décisions, soit l'exploitante ou la propriétaire du fonds de commerce. | LRDBHD.3.leta ; LRDBHD.3.leta ; LRDBHD.8.al1 ; LRDBHD.36.al1 ; LRDBHD.23.al5 ; LRDBHD.3.leto ; LRDBHD.3.letn ; aLRDBH.4.al1 ; aLRDBH.16.al1.leta ; aLRDBH.17 ; aLRDBH.62.al1 ; aLRDBH.19.al2 ; aLSD.1.letb ; aLSD.2 ; aLSD.17.al1 ; RRDBHD.65.al5 ; LRDBHD.65.al1 ; aLRDBH.74.al1