GE_GERICHTE A/3789/2011 vom 31. Januar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; ENFANT ; MINORITÉ(ÂGE) ; FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT ; MESURE DE PROTECTION ; LÉGALITÉ ; PROPORTIONNALITÉ ; COMPÉTENCE ; EXAMEN PRÉJUDICIEL ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL) | Principes applicables à la fixation de la contribution aux frais de placement des parents d'un enfant mineur placé par le Tribunal des mineurs. La chambre administrative est compétente pour examiner, à titre préjudiciel, la conformité à la loi cantonale et à la constitution fédérale d'un règlement du Conseil d'Etat. En prévoyant un barème forfaitaire applicable à tous les intéressés, quel que soit leur revenu, le règlement du Conseil d'Etat ne permet pas à l'autorité de tenir compte de la capacité contributive de ces derniers. Il viole par conséquent le principe de la proportionnalité. | DPMin.15 ; RFPMHF.1 ; RFPMHF.2 ; RFPMHF.3 ; RFPMHF.4 ; RFPMHF.5 ; PPMin.45 ; LaLCP.48 ; LaLCP.49 ; LECO.1 ; LECO.2 ; LECO.3 ; Cst.5.al2 ; CC.276 ; CC.285