GE_GERICHTE A/3786/2018 vom 13. Februar 2019 - GE Cour de justice (2019)
INSTITUTION UNIVERSITAIRE ; ÉTUDIANT ; AVOCAT ; EXAMEN(FORMATION) ; DÉLAI DE RECOURS ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; COMPOSITION DE L'AUTORITÉ ; DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE ; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ ; RÉCUSATION ; BREF DÉLAI | La notification d'une décision par courrier A Plus est admise par la jurisprudence. Toutefois et dans le cas d'espèce, compte tenu des nombreux incidents qu'a connus le recourant avec sa case postale, il n'est pas exclu que le courrier A Plus contenant la décision attaquée n'ait pas été distribué dans la case postale le jour où ledit courrier a été scanné par l'employé de la Poste. Par ailleurs, l'art. 33 al. 2 RIO-UNIGE, par renvoi de l'art. 11 RE ECAV, prévoit que l'autorité qui statue sur opposition communique sa décision par lettre recommandée. Le recourant ne peut pas justifier sa demande de récusation au motif que la personne visée a, dans le cadre d'une procédure judiciaire antérieure, fait valoir une prise de position qui allait à l'encontre de son argumentation. Quant à la seconde personne visée par la demande de récusation, celle-ci n'intervient pas dans le cadre du processus décisionnel relatif aux modalités des examens et à leur notation. En tout état de cause, les motifs sur lesquels le recourant fondait sa demande de récusation lui étaient connus plusieurs mois avant qu'il s'en prévale. Il est ainsi forclos. Recours rejeté. | LPAv.49; LPA.46; LPA.47; LPA.17.al1; RIO-UNIGE.33.al2; LPA.41.al ; Cst.20.al1; LPA.15; RPAv.18.al1; RPAv.19.leth; RPAv.19.letj; RPAv.21; RPAv.24