GE_GERICHTE A/3785/2015 vom 21. März 2017 - GE Cour de justice (2017)
OBJET DU LITIGE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Rappel de jurisprudence. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêté du Conseil d'État dans son ensemble, sans toutefois remettre en cause le fait que le nombre de permis de service public était alors atteint. La chambre de céans a déjà eu l'occasion d'analyser les conséquences de l'annulation par le Tribunal fédéral de l'arrêté du Conseil d'État et a considéré que la perception de la taxe unique pouvait dès lors se fonder sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixe son montant à CHF 40'000.-. La chambre administrative a également rappelé que la situation du chauffeur ayant obtenu son autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant avant le 18 mai 2010 était différente de celle d'un chauffeur qui aurait obtenu l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant sous l'empire de l'arrêté, soit à une période où le nombre de permis de service public adéquat était considéré comme atteint et restant stable ( | LTaxis.11 ; LTaxis.20 ; LTaxis.21.al4 ; LTaxis.21.al5 ; LTaxis.21.al6 ; LTaxis.58.al5 ; LTaxis.58.al6