GE_GERICHTE A/3782/2008 vom 28. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
Notification. Commandement de payer. Opposition. Restitution du délai. | Opposition tardive à un commandement de payer valablement notifié à une employée de la Sàrl. Conditions d'une restitution du délai non réalisées. Il appartient à l'employeur d'instruire ses employés sur la conduite à tenir en cas de notification d'un commandement de payer. | LP.33.4; LP.65.1.ch.2; 72; 74