GE_GERICHTE A/3780/2016 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
ACTE DE RECOURS ; CONCLUSIONS ; LOGEMENT ; BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS ; DÉMÉNAGEMENT ; CIRCONSTANCES PERSONNELLES ; PRÉJUDICE SÉRIEUX ; SITUATION FINANCIÈRE ; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Suppression de l'allocation logement au motif que le locataire a refusé de prendre à bail un appartement moins onéreux, quand bien même ce logement répondait à ses besoins. Admission du recours compte tenu des circonstances exceptionnelles du cas, à savoir le délai extrêmement bref entre la proposition de logement et la date de commencement du bail, l'état de santé du locataire ne lui permettant pas de procéder lui-même à son déménagement, sa situation financière laquelle ne lui permettait pas d'engager une entreprise de déménagement par ses seuls moyens, l'attitude constructive du locataire qui a tout mis en oeuvre pour éviter une situation d'insolvabilité et trouver des solutions en cas de nouvelle proposition d'appartement. | LPA.65; LGL.39A.al1; LGL.39A.al2; LGL.39A.al3; RGL.22.al1.leta