GE_GERICHTE A/377/2004 vom 25. Mai 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; EFFET ANTICIPE POSITIF; INDEMNITE; DECES; TRANSFERT; JPT | L'art. 57 al. 9 RLST n'est pas dépourvu de base légale. Le législateur a en effet expressément délégué au CE la compétence d'adopter les règles d'exécution de l'art. 38 (33 LST) LST. Cette dernière disposition présente d'ailleurs des garanties suffisantes de clarté de précision et de transparence en tant qu'elle prévoit non seulement le principe du versement d'une indemnité à la demande du titulaire d'un permis (al. 2 et 4) mais également celui de l'inscription préalable sur une liste d'attente (al. 4). L'avant-projet de loi qui modifie l'art. 57 al.9 RLST n'est d'aucun secours dès lors l'on ne saurait lui conférer un effet anticipé positif sous peine de violer le principe de la légalité. | RLST.57 al.9; LST.12; LST.38; LST.25 al.1; LST.33