GE_GERICHTE A/3779/2012 vom 24. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; CONCLUSIONS ; DOUBLE IMPOSITION INTERCANTONALE ; SOUVERAINETÉ FISCALE ; COMPÉTENCE ; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE ; APPARTENANCE PERSONNELLE ; DOMICILE | Définition de l'objet du litige. Selon la loi, lorsque le for fiscal d'un contribuable est litigieux entre différents cantons, il est fixé par l'AFC-CH s'agissant de l'IFD. Pour l'ICC, l'autorité intimée a apporté un faisceau de preuves allant dans le sens d'un domicile à Genève, de sorte qu'il revenait au recourant de démontrer qu'il avait un centre de vie à Neuchâtel. Les éléments fournis par l'intéressé ne sont pas suffisants pour retenir que le centre de ses intérêts vitaux se trouvait à Neuchâtel. Confirmation d'un assujettissement illimité à l'ICC dans le canton de Genève pour les années 2008 à 2011. Recours rejeté. | Cst.29.al2 ; Cst.127.al3 ; LIFD.3.al1 ; aLIPP-I.2.al1 ; LIPP.2.al1 ; LHID.3