GE_GERICHTE A/3777/2019 vom 10. August 2021 - GE Cour de justice (2021)
Un bien immobilier qui sert à une activité lucrative indépendante fait partie de la fortune commerciale d’un contribuable. Le bien passe dans la fortune privée de l’intéressé lorsque celui-ci cesse son activité. Le bénéfice immobilier réalisé lors de la vente du bien immobilier constitue un revenu soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Une absence de taxation depuis la cessation d’une activité commerciale et du transfert du bien de la fortune commerciale à la fortune privée n’induit aucun droit sous l’angle de la protection de la bonne foi. | Cst.9; LCP.80.al1; LCP.80.al3; LCP.80.al5; LCP.82; LCP.84.al1.letf; LCP.84.al1.letg; LCP.86; LPFisc.4.al1