GE_GERICHTE A/3776/2013 vom 24. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; DROIT CANTONAL INDÉPENDANT ; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE | L'apprentissage d'assistante en soins et santé communautaire que l'épouse du recourant, âgée de 35 ans, entreprend après avoir obtenu un « diplôme d'enseignante, section pédagogie enfantine », à l'issue de ses études secondaires au Rwanda, et avoir suivi un cours d'auxiliaire de santé de la Croix-Rouge, peut être considéré comme une première formation. Par conséquent, ladite épouse peut être assimilée à une personne exerçant une activité lucrative au sens de l'art. 10 al. 2 RPCFAm. En effet, même si un diplôme de fin d'études secondaires était adéquat pour enseigner au niveau primaire au Rwanda, la femme du recourant n'aurait en aucun cas pu faire reconnaître un tel diplôme d'enseignement étranger en Suisse (cf. Arrêt du Tribunal fédéral | LAVS.25.5; LPCC.36a.1; LFPr.15; RPCFam.10.2