GE_GERICHTE A/3774/2017 vom 26. Juni 2018 - GE Cour de justice (2018)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUALITÉ POUR RECOURIR ; PLAN DIRECTEUR ; MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN DE ZONES ; RÉVISION(PLAN D'AMÉNAGEMENT) ; PLAN D'AFFECTATION ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; CLASSEMENT(ZONE) ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; ZONE À BÂTIR ; ZONE AGRICOLE ; SURFACE D'ASSOLEMENT ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; ZONE DENSÉMENT BÂTIE | Recours déposé contre une loi de modification des limites de zones créant une zone de développement 3 au lieu-dit « Vailly-Sud / Route de Chancy » de la commune de Bernex, la recourante étant la commune de Bernex. Rejet des différents griefs soulevés, relatifs à l'absence de plan directeur de quartier du périmètre concerné, au respect des surfaces d'assolement ainsi qu'à l'opportunité et à la conformité au PDCn et au PDCom du déclassement litigieux. Recours rejeté. | LaLAT.12; LaLAT.35; LAT.33.al2; LaLAT.30; LaLAT.10.al1; LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al8; LaLAT.10.al9; LaLAT.11.al1; LAT.6.al2.leta; OAT.26.al1; OAT.26.al3; OAT.30.al1; OAT.30.al1bis; LAT.18.al2; LGZD.2.al1