GE_GERICHTE A/3766/2017 vom 20. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; RÉGIME DE LA DÉTENTION ; EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES ; CELLULE ; INTÉRÊT ACTUEL ; INTERDICTION DE LA TORTURE ; INTERDICTION DES TRAITEMENTS INHUMAINS ; GARANTIE DE LA DIGNITÉ HUMAINE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | irrecevabilité d'un recours contre une décision du département compétent constatant la licéité des conditions de détention faut d'intérêt pour agir. En ne formulant sa demande de constat qu'après la fin de la procédure pénale, sans alléguer avoir été empêché de faire valoir ses arguments devant les autorités judiciaires pénales compétentes, le recourant ne démontre pas avoir un intérêt à la constatation immédiate indépendamment d'une satisfaction équitable, éventuellement pécuniaire. | LPA.11; LPA.49.al2; CEDH.3; CEDH.13; CPP.431