GE_GERICHTE A/3762/2019 vom 19. November 2019 - GE Cour de justice (2019)
MOTIF DE RÉCLAMATION;DÉPENS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Rejet de la réclamation formée par l’AFC-GE contre l’indemnité de procédure qu’elle a été condamnée à payer à une contribuable ayant partiellement obtenu gain de cause devant la chambre administrative. Même si le dossier sur le fond est renvoyé au TAPI pour qu’il se prononce sur un élément qu’il n’a pas examiné, l’indemnité ne doit pas être mise à la charge du pouvoir judiciaire, mais bien de l’autorité qui a succombé dans ses conclusions. | LPA.87.al4; LPA.87.al1; LPA.87.al3; RFPA.6; LTF.68.al1; LOJ.87.al1; LOJ.87.al2