GE_GERICHTE A/3762/2013 vom 10. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
Faillite; Etablissement; For; Nullité. | Le jugement déclarant en faillite personnelle le débiteur domicilié à l'étranger - et non uniquement son établissement en Suisse - ne doit pas être exécuté, dès lors qu'il est frappé de nullité absolue. | LP.22; LP.50.1