GE_GERICHTE A/3761/2006 vom 16. November 2010 - GE Cour de justice (2010)
; IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; FRAIS DE VOYAGE | La comptabilisation, dans le compte de pertes et profits, de charges correspondant à des frais de transport, déjà compris dans le prix d'achat des marchandises importées par la contribuable, constitue une prestation appréciable en argent, les conditions prévues par la jurisprudence étant, en l'espèce, toutes réalisées. Le recours est rejeté. | LHID.24.al1.leta ; LIPM.12.leth