GE_GERICHTE A/374/2013 vom 18. Februar 2014 - GE Cour de justice (2014)
RESTAURANT; EXPLOITANT; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL; OBLIGATION JURIDIQUE; INDICATION DES PRIX; ENSEIGNE; NOM; ALCOOL; BOISSON SANS ALCOOL; BRUIT; VOISIN; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL); VENTE; MAXIME INQUISITOIRE; DEVOIR DE COLLABORER; PREUVE; APPRÉCIATION DES PREUVES; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES; FORCE PROBANTE; CONSTATATION DES FAITS; AMENDE; PROPORTIONNALITÉ; AUTORISATION D'EXPLOITER | Lorsque des faits ressortent d'un rapport de police établi par des agents assermentés, la chambre administrative de la Cour de justice lui accorde généralement une pleine valeur probante, sauf si des éléments permettent de s'en écarter. Celui-ci qui les conteste ne peut donc se contenter de lui substituer sa propre version des faits. Une violation de la LRDBH constatée à une date donnée peut être sanctionnée par le service du commerce plusieurs mois après, et ce, même si les mesures adéquates pour y remédier ont été prises immédiatement après le contrôle. Lorsque le service du commerce sanctionne une ou plusieurs infractions à la LRDBH, il doit prendre en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité. | LPA.19; LPA.22; LRDBH.1.leta; LRDBH.21; LRDBH.24; LRDBH.25; LRDBH.28; LRDBH.32.al3; LRDBH.33; LRDBH.48.al1; LRDBH.62; LRDBH.74.al1