GE_GERICHTE A/374/2004 vom 30. August 2005 - GE Cour de justice (2005)
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; AFFECTATION; AUTORISATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CONFORMITE A LA ZONE; GARAGE(ENTREPRISE); TOLERANCE(EN GENERAL); 5E ZONE; VOISIN | Confirmation de la décision du département refusant le changement d'affectation pour aménager un atelier de mécanique en 5e zone de construction et de l'ordre d'évacuer les voitures et de cesser l'activité de garagiste.La réparation de véhicules en 5e zone de construction est une activité génératrice de nuisances qui doivent être considérées comme source d'inconvénients graves pour le voisinage. Cette activité ne peut par ailleurs être tolérée, seul le dépôt de matériel étant précédemment admis par le département. | LALAT.19 al.3; LALAT.26