GE_GERICHTE A/3748/2017 vom 10. Juli 2018 - GE Cour de justice (2018)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL ; ZONE DE DÉVELOPPEMENT ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ | Rejet d'un recours contre l'adoption du plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal de Mouille-Galand (ZIMOGA). Examen d'un grief qui se limite à substituer une autre solution, en l'occurrence concernant un giratoire, à celle retenue par le Conseil d'État sur la base d'avis de spécialistes. | Cst.26; LZIAM.1; LZIAM.2; LZIAM.3