GE_GERICHTE A/3747/2017 vom 27. November 2018 - GE Cour de justice (2018)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; LOCAL PROFESSIONNEL ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; DIRECTIVE(INJONCTION) ; OBJET DU LITIGE ; AMENDE ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | La question de savoir si la recourante doit ou pas déposer une demande d'autorisation de construire pour changement d'affectation est exorbitante au litige. L'intimé a ordonné à la recourante de cesser toute activité dans son local au plus tard le 17 juillet 2017. Or, la recourante a sollicité le lendemain un nouveau délai et la recourante n'a pas apporté la preuve qu'elle a respecté cet ordre. L'amende est ainsi fondée dans son principe. La recourante ne conteste pas la quotité de l'amende. Le montant (CHF 2'000.-) n'apparaît pas disproportionné au regard du montant maximum de CHF 150'000.- prévu par la loi et du comportement adopté par l'intéressée. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable. | Cst.29.al2; LPA.65; LPA.69.al1; LPA.61; LCI.1.al1.letb; LCI.137; LPG.1.al1.leta; Cst.36.al3; CP.47