GE_GERICHTE A/373/2000 vom 26. Oktober 2004 - GE Cour de justice (2004)
AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PREAVIS; POUVOIR D'EXAMEN | Le DAEL a refusé à tort l'autorisation de construire demandée, car il s'est basé sur les préavis de la commission d'architecture et de la commission des monuments, de la nature et des sites qui ont méconnu le style de l'immeuble concerné, et qu'il a fondé sa décision sur une base légale erronée. | LCI.3 al.3; LCI.12 al.2 litt.c; LCI.89; LCI.93; LCUA.4 al.1