GE_GERICHTE A/3738/2016 vom 30. Juni 2017 - GE Cour de justice (2017)
AC; MESURE CANTONALE(AC); RÉSILIATION; JUSTE MOTIF ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | La clause accessoire imposée par l'OCE aux employeurs bénéficiant de l'ARE et qui étend de trois mois supplémentaires la limite temporelle permettant d'exiger le remboursement de l'ARE en cas de licenciement de l'employé, prévue par l'art. 32 al. 2 LMC, viole le principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs. Contrairement à ce qui prévaut dans le régime des allocations d'initiation au travail (AIT), la restitution des ARE en cas de résiliation anticipée des rapports de travail est prévue dans une loi formelle (art. 32 al. 2 LMC). Par conséquent, il y a lieu de s'écarter des arrêts du 21 février 2017 ( | LMC32.2; CO.337.2