GE_GERICHTE A/3733/2006 vom 6. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
DÉTENTION D'ANIMAUX; CHIEN; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL); PROPORTIONNALITÉ | Animaux. La liste des chiens appartenant à des races dites d'attaque, établie par le Conseil d'Etat, a le caractère d'une suite d'exemples et non celui d'une énumération exhaustive. Par ailleurs, les chiens relevant de la race dite « Bullmastiff » constitue une sous-classe des « Mastiffs » et leur détention est soumise à autorisation. | Cst.36; LChiens.13