GE_GERICHTE A/372/2008 vom 10. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
Nullité de la poursuite. | Rejet de la plainte lorsque le débiteur n'a pas agi en son temps devant le Tribunal cantonal des assurances sociales pour soumettre ses griefs; la Commission n'a pas pour mission d'ouvrir de facto une nouvelle voie de droit pour examiner le fond de la créance. | LP.22