GE_GERICHTE A/3729/2015 vom 15. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
INVALIDE DE NAISSANCE ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; RENTE EXTRAORDINAIRE ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; MEMBRE DE LA FAMILLE ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; NATIONALITÉ | Selon la chambre de céans : Un ressortissant bolivien souffrant d'un retard mental incapacitant de naissance, né en mars 1997 et arrivé en Suisse en mai 2014, n'a pas droit à une rente extraordinaire d'invalidité en application du droit interne, faute de remplir, comme enfant, les conditions du droit aux mesures de réadaptation prévues par l'art. 9 al. 3 let. b LAI. En revanche, en tant que beau-fils mineur à charge d'un ressortissant portugais (second mari de la mère de l'assuré) ayant travaillé en Suisse depuis 1992 et bénéficiaire d'une rente de l'AVS, l'intéressé doit être considéré comme membre de la famille d'un bénéficiaire du règlement européen n°883/2004. En effet, le droit suisse ne définissant pas la notion de membre de la famille, il y a lieu de se référer par défaut à l'art. 1 let. par.2 du règlement européen n°883/2004 qui prescrit que les enfants mineurs à charge sont considérés comme des membres de la famille. Or, cette disposition doit être interprétée comme visant tant les enfants communs que les enfants non communs au regard de l'interprétation large que fait le Tribunal fédéral de la notion de membre de la famille à l'art. 3 al. 2 let. a annexe I ALCP dont la lettre est plus restrictive que celle de l'art. 1 point 2 du règlement n°883/2004 (cf. ATF | LAVS.42; 883/2004.1.i; 883/2004.4